Vie Affective et Sexuelle des Personnes en Situation de Handicap : Cadre Légal et Pratiques en ESSMS

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Les établissements médico-sociaux ont l’obligation de fournir des informations sur la vie relationnelle, affective et sexuelle à leurs usagers. Le Code de la santé publique précise que des actions d’éducation à la sexualité et à la contraception doivent être dispensées. La circulaire du 5 juillet 2021 recommande des groupes d’expression animés par des experts pour favoriser l’échange et la compréhension des droits des résidents.


Dans les établissements qui se posent cette question, le premier levier est souvent de lever les tabous et d’adopter un langage professionnel sur ces sujets. Faisons le point.

Concernant les relations amoureuses, toute personne a droit à une vie privée, incluant des relations de couple. Les conventions internationales, comme celles de l’ONU, rappellent ce droit fondamental. La loi de 2002 garantit le respect de l’intimité et interdit à un représentant légal ou à un établissement d’imposer des restrictions concernant les relations affectives des résidents.

Pour les pratiques sexuelles, chaque adulte a le droit de décider de son corps et de sa sexualité. Cependant, les actions doivent respecter la vie privée et éviter les comportements inappropriés en public. Les professionnels peuvent faciliter des conditions d’intimité mais doivent s’abstenir de tout acte impliquant un contact direct avec les parties intimes des résidents.

Les contraceptions et IVG relèvent du choix personnel. La loi garantit à chaque femme le droit de décider librement d’utiliser un moyen de contraception ou de recourir à une interruption volontaire de grossesse. Les établissements doivent délivrer une information claire et adaptée à ce sujet.

Enfin, les violences sexuelles constituent une infraction pénale grave. Les professionnels doivent signaler toute situation de danger et s’assurer que les victimes reçoivent un accompagnement adapté.

Nos formations sur le sujet vous permettront d’accompagner les équipes vers un accompagnement adapté, là où elles en sont. 

Pour aller plus loin : 

Découvrez notre quizz, lors de nos formations, pour être incollable sur les aspects règlementaires : contact.pnf@perce-neige.org

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